Défiscalisation Pinel : Investissements immobiliers et fiscalité

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Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace l'ancien dispositif Duflot. Tout comme le précédent, il est centré sur le neuf et le logement écologique. Il est exclusivement réservé aux logements respectant la nouvelle Réglementation thermique 2012 (RT 2012), qui est entré en vigueur au 1er janvier 2013. Peuvent également en bénéficier les logements conformes au label « BBC 2005 » de la RT 2005, ou enfin, pour les logements anciens ayant fait l’objet d’une rénovation « ceux justifiant d’un certain niveau de performance énergétique».

Les investisseurs ne seront plus obligés de louer leur bien pendant 9 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. Ils pourront désormais choisir de s'engager sur 6, 9 ou 12 ans, pour des taux de réduction d’impôts respectifs de 12, 18 ou 21 % (dans la limite de 6 000 € de réduction d’impôt par an).

La valeur du logement n’est prise en compte que dans une limite de 300 000 €, avec un plafond d’achat fixé à 5 500 €/m².

Autre nouveauté, l’investisseur pourra donner en location le bien à ses parents ou à ses enfants, ce qui avait été interdit dans la loi Duflot, alors que cette possibilité était envisageable dans les dispositifs fiscaux précédents.

Faire un investissement locatif immobilier présente des risques;  le nonrespect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

BREST n'est plus éligible à ce  dispositif fiscal depuis le 1er janvier 2019, mais nous sommes dans l'attente du projet de lois de finances rectificatives (vers juillet 2019) qui devrait, fort probablement, à nouveau rendre possible la défiscalisation sur BREST et les villes de la communauté urbaine.

Plafonds de loyers

Ce nouveau dispositif généralise les plafonds de loyers et de ressources des locataires . Le décret n° 2012-1532, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, fixe ces plafonds qui sont réactualisés chaque année:

Plafonds de loyers 2019

  • Zone A bis (Paris et l’Île-de-France) = 16,83 €/m²
  • Zone A (Côte d’Azur, frontière suisse) = 12,50 €/m²
  • Zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants) = 10,07  €/m²
  • Zone B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants, sous réserve) = 8,75 €/m2

Ces plafonds sont modulables en fonction de la surface selon un coefficient de (0,7 + 19/S où S désigne la surface), plafonné à 1,20. Il en résulte que les loyers plafonds s’appliquent pour un appartement de 63m² et sont majorés de 20% pour une surface inférieure ou égale à 38m² et diminuée au-delà de 63m² (par exemple, le loyer plafond pour un T4 de 78m² serait de 94% des plafonds ci-dessus).

Il est précisé que la surface est bien la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes plafonné à 8m².


Plafond de ressources 2019

Les plafonds de Ressources des locataires Loi Pinel 2019

 

 

Plafonds de ressources des locataires en €

 

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 37 126 30 260 27 234
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 476

66 460

48 422 43 580
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86 843 79 893 58 666 52 800
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 103 326 94 579 69 014 62 113
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 116 268 106 431 77 778 70 000
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 954 + 11 859 + 8 677 + 7 808