Acheter un appartement à deux

Si vous êtes mariés :

Régime de la communauté universelle : il s'agit d'un contrat de mariage
Sous ce régime, l'ensemble des biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, sont la propriété des deux conjoints.

Régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal (sans contrat de mariage)
Il s'applique automatiquement si au jour du mariage les époux n'ont pas fait de contrat : ce régime s'applique de plein droit si rien n'a été prévu au départ entre les époux. 

Le logement acquis en commun ne pourra en outre être vendu sans le consentement de l'autre.

DES SOLUTIONS POUR LES COUPLES NON MARIÉS

PACS 
Ce statut est un statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage : depuis le 1er janvier 2007, chacun est propriétaire des biens qu'il possède et qu'il acquiert pendant le PACS.
Toutefois rien n'empêche les partenaires d'acheter certains biens en commun.
Si l'option choisie dans le cadre du PACS est l'indivision, les biens acquis par les partenaires sont présumés leur appartenir indivisément pour moitié.

SCI
L’achat en SCI nécessite la création d'une société civile immobilière. Ce sera la société qui sera propriétaire du bien, chaque concubin détenant des parts sociales en proportion de ses parts dans le capital social de la SCI.

 

Indivision
Acheter en indivision comporte des contraintes qu’il convient d’apprécier.
Si deux personnes achètent ensemble un bien, elles sont en indivision : il s'agit d'une propriété partagée (à hauteur de l'apport financier de chacun, qui peut être égalitaire ou non).
En cas de décès d'un des concubins, ses biens seront distribués entre ses héritiers et le concubin survivant sera coindivisaire avec les héritiers.

Afin de connaître le régime le mieux adapté à votre situation, contactez un notaire qui vous aidera à déterminer quelle sera la meilleure solution selon  vos besoins.