Les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2005.

Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

Les plafond de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Pour l'actualisation, se référer, au 1er janvier de chaque année, au site de la FPC : www.fpcfrance.fr

LES PLAFONDS de LOYER

Pour les baux conclus en 2008, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface utile à :

ZONES *	SITUATION		PLAFONDS DE LOYER MENSUEL AU m²
			BORLOO	ROBIEN RECENTRE
A	Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français		16,82 €	21,02 €
B1	Agglomérations de plus de 250 000 habitants, Grande couronne autour de Paris, Quelques agglomérations chères, Pourtour de la côte d'Azur, Départements d'outre-mer, Corse et îles		11,69 €	14,61 €
B2	Reste de la zone B, c'est à dire : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Autres zones frontalières ou littorales chères, Limites de l'Île de France, Brest et communes appartenant à BMO		9,56 €	11,95 €
C	Reste du territoire		7,01 €	8,76 €