Investissements et fiscalité

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Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace l'ancien dispositif Duflot. Tout comme le précédent, il est centré sur le neuf et le logement écologique. Il est exclusivement réservé aux logements respectant la nouvelle Réglementation thermique 2012 (RT 2012), qui est entré en vigueur au 1er janvier 2013. Peuvent également en bénéficier les logements conformes au label « BBC 2005 » de la RT 2005, ou enfin, pour les logements anciens ayant fait l’objet d’une rénovation « ceux justifiant d’un certain niveau de performance énergétique».

Les investisseurs ne seront plus obligés de louer leur bien pendant 9 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. Ils pourront désormais choisir de s'engager sur 6, 9 ou 12 ans, pour des taux de réduction d’impôts respectifs de 12, 18 ou 21 % (dans la limite de 6 000 € de réduction d’impôt par an).

La valeur du logement n’est prise en compte que dans une limite de 300 000 €, avec un plafond d’achat fixé à 5 500 €/m².

Autre nouveauté, l’investisseur pourra donner en location le bien à ses parents ou à ses enfants, ce qui avait été interdit dans la loi Duflot, alors que cette possibilité était envisageable dans les dispositifs fiscaux précédents.

Faire un investissement immobilier présente des risques;  le nonrespect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

  • BREST est éligible à ce nouveau dispositif fiscal (Zone B1)

Plafonds de loyers

Ce nouveau dispositif généralise les plafonds de loyers et de ressources des locataires . Le décret n° 2012-1532, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, fixe ces plafonds :

Plafonds de loyers 2017

  • Zone A bis (Paris et l’Île-de-France) = 16,83 €/m²
  • Zone A (Côte d’Azur, frontière suisse) = 12,50 €/m²
  • Zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants) = 10,07  €/m²
  • Zone B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants, sous réserve) = 8,75 €/m2

Ces plafonds sont modulables en fonction de la surface selon un coefficient de (0,7 + 19/S où S désigne la surface), plafonné à 1,20. Il en résulte que les loyers plafonds s’appliquent pour un appartement de 63m² et sont majorés de 20% pour une surface inférieure ou égale à 38m² et diminuée au-delà de 63m² (par exemple, le loyer plafond pour un T4 de 78m² serait de 94% des plafonds ci-dessus).

Il est précisé que la surface est bien la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes plafonné à 8m².


Plafond de ressources 2017

Les plafonds de Ressources des locataires Loi Pinel 2017

 

 

Plafonds de ressources des locataires en €

 

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993 36 993 30 151 27 136
Couple 55 287 55 287 40 265 36 238
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 476

66 460

48 422 43 580
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86 531 79 606 58 456 52 611
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 102 955 94 240 68 766 61 890
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 115 851 106 049 77 499 69 749
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 908 + 11 816 + 8 646 + 7 780