Iroise Promotion
Le montant de la réduction
A) TAUX / PLAFOND
Le taux de la réduction d'impôt est de :
Pour un logement BBC (bâtiment basse consommation) :
Pour un logement non BBC :
dans la limite du plafond retenu de 300 000 €.
Attention ! Le taux applicable est celui en vigueur lors de la date d'acquisition du bien et non lors de l'achèvement du bien.
Ex. : Acquisition d'un logement en VEFA en avril 2009 dont l'achèvement est prévu en janvier 2011, le taux de réduction applicable à cette acquisition est de 25% (et non 20%)
B) ASSIETTE
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient ou l'acquisition du logement.
C) FAIT GENERATEUR ET DUREE
Le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Ex. 1 : Acquisition d'un logement neuf achevé en avril 2009, le contribuable pourra bénéficier de la réduction d'impôt en 2009.
Ex. 2 : Acquisition d'un logement en avril 2009 dont l'achèvement doit intervenir en janvier 2010, le contribuable bénéficiera de la réduction d'impôt en 2010.
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
D) REGLES D'IMPUTATION
La réduction d'impôt est imputée pour la première fois sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (achèvement ou acquisition, cf. supra).
Attention ! L'acquisition d'un logement neuf en l'état futur d'achèvement, éligible à la réduction d'impôt, ouvre droit à cet avantage fiscal, dont le contribuable bénéficiera l'année d'achèvement et d'engagement de mise en location du bien (cf. exemples supra). A cet effet, il joindra à sa déclaration d'impôt au titre de l'achèvement du logement, l'engagement de louer le bien (cf §2, p.54).
Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.
Précisons que peu importe que le bien ait été achevé (ou acquis) en début ou fin d'année, la réduction d'impôt est acquise au titre de l'année d'achèvement (ou d'acquisition) du bien. Il n'y a pas d'application prorata temporis de la réduction d'impôt.
Le report : lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre de l'année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Avantage intermédiaire du dispositif Scellier intermédiaire : la location du bien dans le secteur intermédiaire ouvre droit de bénéficier, en plus de la réduction d'impôt et pendant toute la période de location initiale ou prorogée, d'une déduction spécifique fixé à 30% des revenus bruts tirés de la location de ce logement.
A) TAUX / PLAFOND
Le taux de la réduction d'impôt est de :
Pour un logement BBC (bâtiment basse consommation) :
- 22% en Scellier libre
- 27% en Scellier intermédiaire 12 ans
- 32% en Scellier intermédiaire 15 ans
Pour un logement non BBC :
- 13% en Scellier libre
- 18% en Scellier intermédiaire 12 ans
- 23% en Scellier intermédiaire 15 ans
dans la limite du plafond retenu de 300 000 €.
Attention ! Le taux applicable est celui en vigueur lors de la date d'acquisition du bien et non lors de l'achèvement du bien.
Ex. : Acquisition d'un logement en VEFA en avril 2009 dont l'achèvement est prévu en janvier 2011, le taux de réduction applicable à cette acquisition est de 25% (et non 20%)
B) ASSIETTE
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient ou l'acquisition du logement.
C) FAIT GENERATEUR ET DUREE
Le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Ex. 1 : Acquisition d'un logement neuf achevé en avril 2009, le contribuable pourra bénéficier de la réduction d'impôt en 2009.
Ex. 2 : Acquisition d'un logement en avril 2009 dont l'achèvement doit intervenir en janvier 2010, le contribuable bénéficiera de la réduction d'impôt en 2010.
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
D) REGLES D'IMPUTATION
La réduction d'impôt est imputée pour la première fois sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (achèvement ou acquisition, cf. supra).
Attention ! L'acquisition d'un logement neuf en l'état futur d'achèvement, éligible à la réduction d'impôt, ouvre droit à cet avantage fiscal, dont le contribuable bénéficiera l'année d'achèvement et d'engagement de mise en location du bien (cf. exemples supra). A cet effet, il joindra à sa déclaration d'impôt au titre de l'achèvement du logement, l'engagement de louer le bien (cf §2, p.54).
Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.
Précisons que peu importe que le bien ait été achevé (ou acquis) en début ou fin d'année, la réduction d'impôt est acquise au titre de l'année d'achèvement (ou d'acquisition) du bien. Il n'y a pas d'application prorata temporis de la réduction d'impôt.
Le report : lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre de l'année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Avantage intermédiaire du dispositif Scellier intermédiaire : la location du bien dans le secteur intermédiaire ouvre droit de bénéficier, en plus de la réduction d'impôt et pendant toute la période de location initiale ou prorogée, d'une déduction spécifique fixé à 30% des revenus bruts tirés de la location de ce logement.
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